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Télé-expertise: intégration des modalités prévues par l'avenant 9 à la convention médicale


Depuis vendredi 1er avril 2022, tous les patients peu importe leur âge ou leurs antécédents médicaux sont éligibles à la téléexpertise au travers de l’avenant 9 qui en facilite la prise en charge.


4 mesures entrent en vigueur visant à réduire les délais d’attente des patients et à répondre aux problèmes d’accès aux soins dans les déserts médicaux :

  • Ouverture de la téléexpertise à tous les patients ;

  • Ouverture de la téléexpertise à tous les professionnels de santé comme requérants (dans la limite de 4 fois par an et par patient) ; Un médecin ne peut toutefois pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile ;

  • Création d’un niveau unique de téléexpertise . Chaque professionnel devra coder et envoyer une feuille de soins (papier ou électronique) à l’Assurance Maladie ;

  • Création d’un acte de requérant en remplacement du forfait requérant.

Application de l’acte requérant aux établissements de santé:

Le forfait requérant devient un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). A ce titre, il est facturable par les établissements de santé pour leur activité externe sauf mention explicite contraire et selon les mêmes modalités que les actes et consultations externes.


La facturation d’un acte requérant n’est pas autorisée :

  • Au sein d’un même établissement : pas de téléexpertise facturable lorsque médecins requérant et requis appartiennent à la même entité géographique ;

  • Pour un patient hospitalisé dans les établissements de santé.

Mon espace santé : A la suite de cet acte de téléexpertise, le patient pourra ainsi retrouver l’avis du spécialiste requis, au sein de son dossier médical.


En savoir plus : Site de l'assurance maladie

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